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Autorisation pénétrer propriété privée

Arrêté

https://acrobat.adobe.com/id/urn:aaid:sc:EU:f44fdcf1-3b7b-4b5f-b9f5-ec5d172fc15b

préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le périmètre d’étude sur le département d’Ille-et-Vilaine en vue de la réalisation d’investigations de terrain de nature environnementale, pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique nécessaires à l’étude de tracé de canalisation de transport de CO2